INFORMATIONS RELATIVES A L’ENTREPRISE

ACFA-PREMIUM
Siège Social 11 Rue de Margaux – 33127 MARTIGNAS SUR JALLE – FRANCE
Tel: +33 (0)6.04.59.51.93
RCS Bordeaux 824 975 049 – SAS au capital de 3,000 euros
Identifiant SIRET 824 975 049 00019

Immatriculation ORIAS N° 17001226 (www.orias.fr) – celle-ci garantit notamment que le cabinet dispose d’une garantie responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière conformes aux textes en vigueur.

Prestataire de formation enregistré auprès du préfet de région de la Nouvelle Aquitaine sous le numéro 75331051133

ACFA-PREMIUM est une société de Courtage en Assurance spécialisée dans le développement de services et dans le placement des risques auprès des sociétés d’assurances françaises et elle répond donc de l’autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest CS92459 75436 PARIS CEDEX 09.

Conformément aux articles L. 520-1 et R. 520-1 du Code des assurances, ACFA-PREMIUM déclare ne pas :

    • détenir une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance.
    • être détenue par une entreprise d’assurance ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance à travers une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital.
    • être soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

ACFA-PREMIUM ne se prévaut pas d’un conseil fondé sur une approche exhaustive et objective du marché, et exerce son notre activité conformément à l’article
L. 521-2, II, 1 °, b) du Code des assurances.

ACFA-PREMIUM tient à la disposition du PARTENAIRE la liste des entreprises d’assurance avec lesquelles ACFA-PREMIUM travaille. Pour obtenir communication de cette liste, il convient d’en faire la demande par courrier simple adressé à l’adresse suivante : ACFA-PREMIUM, 11 rue de Margaux 33127 MARTIGNAS SUR JALLE

Réclamation :

Toute réclamation doit être adressée au Service Réclamation d’ACFA-PREMIUM, par courrier à l’adresse du siège social.

ACFA-PREMIUM s’engage à apporter une répondre au plus tard sous 10 jours ouvrés suivant la date de réception de la réclamation et à vous apporter une réponse définitive sous 2 mois maximum.

Médiation :

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse finale ou si vous n’avez pas de réponse dans un délai de deux mois , vous avez la possibilité de soumettre votre réclamation au Médiateur de l’Assurance dont les coordonnées sont :

Adresse Postale : La Médiation de l’Assurance, pôle CSCA, TSA 50110 ; 75441 Paris Cedex 09 Adresse Mail : le.médiateur@médiation-assurances.org Adresse du site internet : www.mediation-assurance.orgLes données individuelles que vous nous avez intentionnellement fournies, sont utilisées uniquement par ACFA-PREMIUM qui s’engage à ne les céder à aucun tiers.

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ACFA-PREMIUM a développé ce site internet pour des objectifs d’information personnelle et de communication.

Directeur de la publication : Monsieur Emmanuel BUREL

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Il est formellement interdit de distribuer, modifier, transmettre, réutiliser, réadresser ou utiliser pour un usage public ou commercial les informations du site, comprenant les textes, les images fixes et animées sans l’accord écrit d’ACFA-PREMIUM.

L’ensemble du contenu du site (logos, marques, textes, articles, images, etc.) et la charte graphique sont protégés par les lois françaises en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur ainsi que le droit à l’image, le droit des marques. Toute représentation totale ou partielle de ce site et de son contenu, par quelques procédés que ce soit et sans autorisation expresse préalable de son éditeur, est interdite (contrefaçon sanctionnée par les art. L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).

Si vous souhaitez reproduire tout ou partie du contenu, adressez votre demande au directeur de la publication du site en précisant la raison, la nature, la durée et la présentation envisagée de cette copie avec le plus de détails possibles.

Enfin, les utilisateurs du site ainsi que les partenaires d’ACFA-PREMIUM ne peuvent pas créer de lien vers le site sans l’autorisation expresse et préalable de son directeur de la publication.

ACFA-PREMIUM s’efforce de ne présenter sur son site que des informations précises et mises à jour ; toutefois, aucune garantie n’est souscrite à cet égard par ACFA-PREMIUM, qui ne saurait être tenue responsable de quelque erreur ou omission que ce soit affectant le contenu du site. L’ensemble du contenu du site est susceptible d’être modifié sans préavis et sans engagement de la part du directeur de la publication qui peut modifier, compléter ou supprimer tout ou partie de celui-ci.

INFORMATIONS GENERALES RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ACFA-PREMIUM s’engage à respecter les règles en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, couvertes notamment par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite «loi Informatique et libertés», du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et toute autre réglementation pris en application de celui-ci.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT : Le responsable de vos données à caractère personnel est la SAS ACFA-PREMIUM dont le siège social est situé 11 rue de Margaux 33127 Martignas-sur-Jalle et immatriculée au RCS Bordeaux sous le n° 824 975 049.

LA COLLECTE DES DONNÉES : De manière générale, il vous est possible de visiter le site www.acfa-premium.com (ci-après le Site) sans communiquer vos données à caractère personnel. Vous demeurez libre à tout moment de ne pas fournir vos données personnelles à ACFA-PREMIUM.

Cependant, une telle décision sera susceptible d’impacter votre utilisation du Site ou votre accès à certaines fonctionnalités.

Vos données à caractère personnel seront collectées par ACFA-PREMIUM dans le cadre de relations établies entre vous et ACFA-PREMIUM, telles que :

  • Relations d’affaires ;
  • Rencontres professionnelles ;
  • Partenariats ;
  • Gestion de dossiers ;
  • Missions de conseil, de formation, d’accompagnement et d’assistance.

ACFA-PREMIUM s’engage à respecter, tout au long du traitement, les principes généraux de protection des données personnelles dès la conception et par défaut, ainsi que le principe de minimisation de la collecte des données personnelles, en ne collectant que les données nécessaires, adéquates et suffisantes aux finalités concernées.

LES OBJECTIFS DU RECUEIL DE CES DONNÉES : Les données à caractère personnel traitées par ACFA-PREMIUM sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Ces finalités sont les suivantes :

  • Réalisation de livrables et suivi d’avancement des données par ACFA-PREMIUM dans le cadre de ses missions de conseil, de formation, d’accompagnement et d’assistance ;
  • Gestion et réponse aux demandes adressées par divers biais, y compris e-mail ;
  • Communication relative aux activités et actualités d’ACFA-PREMIUM (comprenant ce qui est appelé « revue d’actualité », « lettre d’information » ou « newsletter ») ;
  • Respect des obligations légales et réglementaires incombant à ACFA-PREMIUM (comprenant la gestion des demandes d’exercice des droits relatifs à la protection des données à caractère personnel).

LA BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DE DONNÉESACFA-PREMIUM traite vos données personnelles sur plusieurs bases légales alternativement et notamment :

  • L’exécution contractuelle ou précontractuelle existant entre vous et ACFA-PREMIUM.
  • L’expression de votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque au traitement de vos données à caractère personnel ;
  • Le respect des obligations réglementaires incombant à ACFA-PREMIUM ;
  • Lorsque l’intérêt légitime d’ACFA-PREMIUM le justifie.

LES DESTINATAIRES DES DONNÉESLes données à caractère personnel étant par nature confidentielles, elles ne seront communiquées qu’aux seules personnes en ayant strictement besoin dans le seul cadre de leur mission, et notamment :

  • Les membres et personnels d’ACFA-PREMIUM ;
  • Les prestataires externes auxquels ACFA-PREMIUM fait appel pour les besoins de sa gestion administrative ou de communication (prestataires informatiques, experts comptables, etc.) ;
  • Les prestataires externes auxquels ACFA-PREMIUM est susceptible de faire appel dans le cadre de ses missions de conseil, de formation, d’accompagnement et d’assistance ;

ACFA-PREMIUM s’est assurée préalablement que cette transmission ait lieu dans le strict respect de la confidentialité attachée aux dites données personnelles, et dans la limite des missions confiées aux personnes concernées.

Ainsi, ACFA-PREMIUM veille à ce que chacune des personnes, susceptibles d’accéder à ces données, soit tenue à une stricte obligation de confidentialité légale ou contractuelle.

LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉESACFA-PREMIUM ne conserve vos données à caractère personnel que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles celles-ci sont traitées.

La durée de conservation suivantes notamment sont appliquées :

  • Données à caractère personnel des clients ACFA-PREMIUM : le temps de la relation contractuelle, et jusqu’à l’épuisement du délai de prescription des actions applicables ;
  • Données à caractère personnel des prospects ACFA-PREMIUM : trois ans à compter de la collecte ou le cas échéant du dernier contact émanant du dit prospect ;
  • Données à caractère personnel des fournisseurs ACFA-PREMIUM : le temps de la relation commerciale et jusqu’à l’épuisement du délai de prescription des actions applicables ;

LES MESURES DE SECURITÉAfin de s’assurer que vos données à caractère personnel ne soient pas endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés, ACFA-PREMIUM a mis en place les mesures suivantes :

  • ACFA-PREMIUM s’assure préalablement à chaque transmission que chaque personne accédant à vos données à caractère personnel est autorisée à obtenir communication de ces données, et est tenue à une stricte obligation de confidentialité ;
  • ACFA-PREMIUM a mis en place des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité de vos données à caractère personnel pendant toute la durée du traitement ;
  • L’ensemble des données détenues par ACFA-PREMIUM sont hébergées sur le territoire de l’Union Européenne/France;
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Conformément aux dispositions du RGPD, et si malgré toutes les précautions prises, si ACFA-PREMIUM ou l’un de ses sous-traitants s’apercevait d’une violation de données à caractère personnel, en cas de risque élevé pour les droits et libertés des personnes, notification sera alors effectuée auprès de l’autorité de contrôle compétente la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et le cas échéant lorsque cela est exigé par la réglementation applicable les personnes concernées en seront informées.

VOS DROITS INFORMATIQUES ET LIBERTÉSConformément au RGPD et à la réglementation applicable, et sous réserve des limites posées par celles-ci, vous disposez des droits suivants :

  • Droit à l’information sur le traitement de vos données à caractère personnel ;
  • Droit d’accès et de communication de vos données à caractère personnel : A ce titre, ACFA-PREMIUM vous informe qu’elle ne pourra être fait droit aux demandes manifestement abusives (par leur nombre et/ou leur caractère répétitif ou systématique) ;
  • Droit de rectification de vos données à caractère personnel ;
  • Droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel ;
  • Droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel ;
  • Droit à l’effacement de vos données à caractère personnel (sous réserve des exceptions prévues par le RGPD et la règlementation applicable en vigueur) ;
  • Droit à la portabilité de vos données à caractère personnel ;
  • Droit de retrait du consentement ; Votre attention est toutefois attirée sur le fait que le retrait de votre consentement ne vaut que pour l’avenir et n’est pas susceptible de remettre en cause la licéïté des traitements effectués au préalable.
  • Droit de décider du sort de vos données à caractère personnel après votre décès ;
  • Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).

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Un lien de désinscription est inclus en bas de chaque newsletter ou e-mailing qui vous est spontanément adressé. Vous pouvez à tout moment choisir de vous désinscrire simplement en cliquant sur ce lien.

EXERCER VOS DROITSPour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés ci-dessus exposés, vous pouvez contacter ACFA-PREMIUM par courrier à l’adresse suivante :

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ACFA-PREMIUM vous informe que la gestion des demandes d’exercice des droits relatifs à la protection des données implique un traitement de données spécifiquement dédié à répondre à cette demande.

En ce sens, une pièce d’identité peut être exigée s’il existe un doute sur l’identité de la personne concernée. Il est donc recommandé de joindre ce type de document à vos demandes.

Conformément à la réglementation en vigueur, ACFA-PREMIUM s’engage à répondre à votre demande dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de votre demande.

Si toutefois ACFA-PREMIUM n’était pas en mesure de respecter ce délai, notamment en cas de complexité de la demande ou de réception d’un grand nombre de demandes, le délai de traitement pourra être étendu à trois mois. Vous serez alors informé de ce report de délai dans le mois suivant la réception de votre demande.

MODIFICATIONACFA-PREMIUM se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d’actualiser les présentes à tout moment et sans préavis. C’est pourquoi nous vous invitons à les consulter régulièrement.